Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en application de l'article 3 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6af1ec5c-16f8-4029-b141-8c7bebc7a635
- Début de validité
- 2 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033964666/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033964666/article-2/versions/6af1ec5c-16f8-4029-b141-8c7bebc7a635/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 3 du décret du 27 janvier 2017 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit :
« - directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
« - directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
« - directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille. »
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 - art. 3