Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 362cd8cb-f0e9-45f6-8a0b-60baddae90c6
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033968938/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033968938/article-41/versions/362cd8cb-f0e9-45f6-8a0b-60baddae90c6/
Sommaire du texte
Texte
Dans un délai maximum de six mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, le ministre chargé de l'éducation nationale procède à l'organisation d'élections en vue de la constitution de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques du corps des psychologues de l'éducation nationale. Le mandat des membres de ces commissions prend fin lors du premier renouvellement général des instances paritaires du ministère de l'éducation nationale intervenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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