Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7055e588-0ff9-45dd-a91a-7709b3c12268
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034016707/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034016707/article-3/versions/7055e588-0ff9-45dd-a91a-7709b3c12268/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1208-1, Art. 1208-2, Art. 1208-3, Art. 1208-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1209-1, Art. 1209-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1205-1, Art. 1206, Art. 1208
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1210
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1209
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - art. 1205-1 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1208-1 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1208-2 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1208-3 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1208-4 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 1209-1 (M)
- CREE Code de procédure civile - art. 1209-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure civile - Section III : Délégation, retrait total et part... (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1202 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1203 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1204 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1205 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1206 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1208 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1209 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1210 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1205-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1208-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1208-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1208-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1208-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1209-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1209-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1202
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1203
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1204
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1205
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1206
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1208
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1209
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1210