Code de procédure civile - Article 1210
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9860f1c3-66e6-40ee-ad1a-9dc758e66bfb
- Début de validité
- 10 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034018395/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034018395/article-1210/versions/9860f1c3-66e6-40ee-ad1a-9dc758e66bfb/
Sommaire du texte
Texte
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.
Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3