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Code des transports - Article R4512-2

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Version
Mise à jour en retard — 06423595-decb-4139-88ca-be0a0e6e37d1
Début de validité
20 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034063179/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034063179/article-r4512-2/versions/06423595-decb-4139-88ca-be0a0e6e37d1/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives à :

1° La durée hebdomadaire maximale de travail fixée au quatrième alinéa de l'article R. 4511-5, au troisième alinéa de l'article D. 4511-13, et au premier alinéa de l'article D. 4511-20 ;

2° La durée hebdomadaire maximale de présence fixée à l'article D. 4511-15 et au cinquième alinéa de l'article R. 4511-24.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées.



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  1. Version R4512-2 — VIGUEUR

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