Code des transports - Article R4512-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ff4c975-bc6c-4f72-865f-749549eea3b3
- Début de validité
- 20 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034063214/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034063214/article-r4512-3/versions/9ff4c975-bc6c-4f72-865f-749549eea3b3/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos quotidien fixées aux articles R. 4511-14 et R. 4511-21.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-200 du 17 février 2017 - art. 10
Citations
- CITATION Code des transports - art. R4511-14 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R4511-21 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
Citations
- CITATION Article R4511-14
- CITATION Article R4511-21