Code des transports - Article R4512-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0794ccb-fc89-4727-aa0a-b2df71a5db5c
- Début de validité
- 20 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034063333/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034063333/article-r4512-7/versions/d0794ccb-fc89-4727-aa0a-b2df71a5db5c/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-11-1 relatives à la surveillance médicale annuelle des personnels navigants, sans préjudice des dispositions de l'article R. 3124-15 du code du travail relatives à la surveillance médicale des travailleurs de nuit.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-200 du 17 février 2017 - art. 10
Citations
- CITATION Code du travail - art. R3124-15 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R4511-11-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10
Citations
- CITATION Article R3124-15
- CITATION Article R3124-15
- CITATION Article R4511-11-1