Code de l'environnement - Article R413-23-5

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En vigueur depuis le: 26 février 2017

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Version: Mise à jour en retard — 8ce00533-6149-4f09-9d2e-aceb8ed1edaa
Début de validité: 26 février 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 novembre 2025 à 21h24
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 17h28 — 8a092d71-eb35-44bb-a3c2-f42104db1b47
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034082884/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034082884/article-r413-23-5/versions/8ce00533-6149-4f09-9d2e-aceb8ed1edaa/

Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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  1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
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    Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
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    Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel
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    Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques
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    Article R413-1
    
    Article R413-2
    
    Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
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    Sous-section 1 : Certificat de capacité
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    Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements
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    Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant
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    Sous-section 4 : Identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité : marquage et enregistrement des données
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    Sous-section 5 : Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
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    Article R413-23-5
    
    Article R413-23-6
    
    Article R413-23-7
    
    Article R413-23-8
    
    Article R413-23-9
    
    Article R413-23-10
    
    Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
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    Section 3 : Etablissements soumis à déclaration
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    Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques
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    Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative
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    Section 6 : Sanctions administratives
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    Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
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    Chapitre V : Dispositions pénales
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    Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux
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  2. Titre II : Chasse
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  3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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  1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
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    Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
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    Sous-section 5 : Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
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    Article R413-23-6
    
    Article R413-23-7
    
    Article R413-23-8
    
    Article R413-23-9
    
    Article R413-23-10
    
    Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
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    Section 3 : Etablissements soumis à déclaration
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  3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Texte
Historique
Provenance

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L'agrément mentionné à l'article L. 413-6 est délivré, après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à une personne morale répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier national d'identification comportant des informations nominatives, à l'issue d'un appel à candidatures.