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Code de l'environnement - Article R413-23-10

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Version
Mise à jour en retard — 0b9f6351-962b-47a5-954f-4173444a5e37
Début de validité
26 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034082894/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034082894/article-r413-23-10/versions/0b9f6351-962b-47a5-954f-4173444a5e37/
Sommaire du texte

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 :

- les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ;

- le directeur d'administration centrale chargé de la législation relative aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ou ses délégués ;

- les préfets ;

- les agents mentionnés à l'article L. 415-1 ;

- les agents des services de secours contre l'incendie ;

- les maires ;

- les organismes à vocation statistique pour l'analyse et l'information.



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  1. Version R413-23-10 — VIGUEUR

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