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LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1) - Article 40

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
2 mars 2017

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Version
Version en vigueur à la date consultée — eb4dfcb5-8c85-432f-8f6f-80b90f4f57b0
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034107744/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034107744/article-40/versions/eb4dfcb5-8c85-432f-8f6f-80b90f4f57b0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section
    1. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer Consulter cette section
    1. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I à III A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L288-1, Art. L152-1, Art. L157-2, Art. L158-2, Art. L546-1

- Code de la sécurité intérieure

Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L445-1, Art. L448-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

- Code de la route.

Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2
- Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1

IV à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code des transports
Art. L5764-1, Art. L5774-1, Art. L5784-1, Art. L5794-1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 15
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 44

III B. - Les dispositions auxquelles les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du code de la route font référence sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 26 de la présente loi.

X. - Les V et VIII de l'article 1er et l'article 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le II de l'article 3 et les II et III de l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 31 est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 mars 2017 Version 40 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

86 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 44 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 15 (M)
  • MODIFIE Code pénal - art. 711-1 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 804 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 804 (VT)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L2441-1 (M)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L2451-1 (M)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L2461-1 (M)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L2471-1 (M)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L243-2 (M)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L244-2 (M)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L245-2 (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5764-1 (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5774-1 (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5784-1 (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L5794-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L152-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L157-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L157-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L158-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L158-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L445-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L446-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L447-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L448-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L545-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L546-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L896-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L897-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (M)
  • MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (M)
  • MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (M)
  • MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L895-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L896-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L897-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L244-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L245-2
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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