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Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres. - Article 4-3

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Mise à jour en retard — 30f7d1a2-3bf4-4218-9818-bfe64a2a7a94
Début de validité
16 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034189442/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034189442/article-4-3/versions/30f7d1a2-3bf4-4218-9818-bfe64a2a7a94/
Sommaire du texte

Il est interdit d'utiliser, pour la fabrication des vinaigres, les substances suivantes :

1. Substances aromatisantes autres que des substances aromatisantes naturelles ;

2. Huiles de grains de raisin artificielles ou naturelles ;

3. Résidus de distillation, résidus de fermentation et de produits en dérivant ;

4. Extraits de marc de toutes sortes ;

5. Acides de toutes sortes, à l'exception de ceux naturellement contenus dans les matières premières autorisées ou dans les substances dont l'addition est autorisée.

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