Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres. - Article 4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 023c19fd-e61e-417e-a465-2184d3e27beb
- Début de validité
- 16 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034189447/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034189447/article-4-2/versions/023c19fd-e61e-417e-a465-2184d3e27beb/
Sommaire du texte
Texte
Seuls peuvent être additionnés aux vinaigres :
1. Les préparations aromatisantes et les substances aromatisantes naturelles ;
2. Le sucre, le sel, le miel et les aromates tels que plantes aromatiques, épices, jus de fruits naturels ou concentrés, dans des proportions telles que le produit réponde à la définition du vinaigre en ce qui concerne la teneur en alcool résiduel prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et la teneur acétique prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-325 du 13 mars 2017 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3