Code du travail - Article L2133-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb7d7937-4334-4076-aa37-4b33ec91b4b0
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901596/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901596/article-l2133-2/versions/eb7d7937-4334-4076-aa37-4b33ec91b4b0/
Sommaire du texte
Texte
Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2.
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L411-22 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L411-22 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 1983 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-843 du 25 juillet 2014 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Code du service national - art. R121-36 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2131-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2131-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2131-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2141-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2141-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-21 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L411-22
- CONCORDANCE Article L411-22
- CONCORDE Article L411-22
- CONCORDE Article L411-22
Citations
- CITATION Article L2131-1
- CITATION Article L2141-1
- CITATION Article L2141-1
- CITATION Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail
- CITATION Article L7343-2
- CITATION Article L2131-5
- CITATION Article 2
- CITATION Article 4
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article L2131-3
- CITATION Article L2141-2
- CITATION Article L7343-21
- CITATION Article R121-36