Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51abc3bd-0735-4c4f-9559-dcb5cc3b3e30
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034321258/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034321258/article-31/versions/51abc3bd-0735-4c4f-9559-dcb5cc3b3e30/
Sommaire du texte
Texte
La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité prévu à l'article 38 et du règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 23.
Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
Elle devient caduque si, dans un délai de six mois à compter de sa notification, aucun service de transport public n'a été réalisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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