Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article R121-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 301809ab-cd58-405a-ba22-7507196e683d
- Début de validité
- 11 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043778243/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043778243/article-r121-41/versions/301809ab-cd58-405a-ba22-7507196e683d/
Sommaire du texte
Texte
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4