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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Article D121-37

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Version
Mise à jour en retard — 83419150-68eb-457e-bbae-151167147543
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021504311/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021504311/article-d121-37/versions/83419150-68eb-457e-bbae-151167147543/
Sommaire du texte
Le haut-commissaire peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 121-36 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article D. 121-34.

Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

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  1. Version D121-37 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D121-34 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D121-36 — Cible absente ou non résolue

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