Code de commerce - Article A712-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47de327e-3414-4fd9-9919-fdb2654a45cc
- Début de validité
- 9 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034406672/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034406672/article-a712-5/versions/47de327e-3414-4fd9-9919-fdb2654a45cc/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 1992 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1