Code de commerce - Article A712-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44f45663-05b5-4fef-81b7-fac77d47e7e0
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020164429/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020164429/article-a712-6/versions/44f45663-05b5-4fef-81b7-fac77d47e7e0/
Sommaire du texte
Texte
Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 et A. 712-4, est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 1992 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. A712-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce. - art. A712-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article A712-2
- CITATION Article A712-4
- CITATION Article A712-2
- CITATION Article A712-4
- CITATION Article A712-2
- CITATION Article A712-4
- CITATION Article A712-2