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Code de commerce - Article A712-2

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Version
Mise à jour en retard — 20e60cd0-2eaa-4522-a527-820e37b7ac86
Début de validité
9 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034406684/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034406684/article-a712-2/versions/20e60cd0-2eaa-4522-a527-820e37b7ac86/
Sommaire du texte

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :



CATÉGORIE
NOMBRE DE RESSORTISSANTS
POINTS D'INDICE

1
moins de 5 000
300

2
de 5 000 à 9 999
450

3
de 10 000 à 29 999
600

4
de 30 000 à 99 999
750

5
100 000 et plus
900


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