Code de commerce - Article A712-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c136da9d-a7d4-48a8-8eea-fe8ecf59ebf7
- Début de validité
- 9 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034406675/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034406675/article-a712-4/versions/c136da9d-a7d4-48a8-8eea-fe8ecf59ebf7/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 1992 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. A712-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1