Code de l'action sociale et des familles - Article D443-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bd55912-e5c5-4f22-bc0e-177ca0460d7d
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034433460/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034433460/article-d443-8/versions/8bd55912-e5c5-4f22-bc0e-177ca0460d7d/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil départemental délivre le cas échéant à l'accueillant familial, au plus tard dans le mois suivant la fin de la période de formation concernée, une attestation de suivi de la formation initiale préalable au premier accueil et de la formation initiale complète mentionnées à l'article D. 443-2, ainsi que de la formation continue mentionnée à l'article D. 443-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-552 du 14 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D443-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D443-3 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D443-2
- CITATION Article D443-3