Code de l'action sociale et des familles - Article D443-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80d1dc1b-fda6-4aeb-bf55-b1f3e2d434d5
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034433457/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034433457/article-d443-2/versions/80d1dc1b-fda6-4aeb-bf55-b1f3e2d434d5/
Sommaire du texte
Texte
La formation initiale mentionnée à l'article L. 441-1 est organisée par le président du conseil départemental, pour une durée totale d'au moins cinquante-quatre heures, selon les modalités suivantes :
1° La formation initiale comprend une formation préalable au premier accueil d'au moins douze heures qui doit être assurée dans un délai maximum de six mois suivant l'obtention de l'agrément. Cette formation initiale préalable porte notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial, le rôle de l'accueillant familial, le contrat d'accueil et le projet d'accueil personnalisé ;
2° La durée de la formation initiale restant à effectuer, complétant la formation préalable mentionnée au 1°, est organisée dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de l'obtention de l'agrément.
Notes
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2017-552 du 14 avril 2017, les dispositions relatives à la formation initiale mentionnée au présent article ne sont pas applicables aux accueillants familiaux agréés et ayant déjà exercé une activité d'accueil avant le 1er juillet 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-552 du 14 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-552 du 14 avril 2017 - art. 3 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D443-7 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D443-8 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1
- CITATION Article L441-1