Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd8d1525-4cf9-42b7-a82a-868481dc3c14
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034569887/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034569887/article-6/versions/bd8d1525-4cf9-42b7-a82a-868481dc3c14/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
II. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. D760-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R760-1, Art. R770-1, Art. D760-4
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D760-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R760-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D760-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R770-1