Code du cinéma et de l'image animée - Article L423-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 201fcc87-d66c-491d-8578-31d4b6f99719
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034586184/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034586184/article-l423-4/versions/201fcc87-d66c-491d-8578-31d4b6f99719/
Sommaire du texte
Texte
La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 38
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 38