Code du cinéma et de l'image animée - Article L423-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4704eed7-7057-4a52-b2ec-1d6e5e694cc4
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034586200/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034586200/article-l423-12/versions/4704eed7-7057-4a52-b2ec-1d6e5e694cc4/
Sommaire du texte
Texte
La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au ministre chargé de la culture et à toute personne ou autorité concernée par la décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 38
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 38