Code du cinéma et de l'image animée - Article L423-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3e490a3-6fa3-489e-a72a-b5267ec0d792
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034586194/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034586194/article-l423-9/versions/f3e490a3-6fa3-489e-a72a-b5267ec0d792/
Sommaire du texte
Texte
Au terme de l'instruction, le rapporteur établit son rapport. Il y prend position sur les suites qu'il propose de donner à l'instruction et, le cas échéant, sur celles des sanctions prévues à l'article L. 422-1 qu'il estime appropriées. Il communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne mise en cause, à la commission du contrôle de la réglementation et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-762 du 4 mai 2017 - art. 38
Citations
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L422-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 38
Citations
- CITATION Article L422-1
- CITATION Article L422-1