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Code du cinéma et de l'image animée - Article L423-2

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Version
Mise à jour en retard — 534ff75f-a2fe-40f8-aa6d-ee74b92db352
Début de validité
6 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034592561/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034592561/article-l423-2/versions/534ff75f-a2fe-40f8-aa6d-ee74b92db352/
Sommaire du texte

Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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  1. Version L423-2 — MODIFIE
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