Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0335f15-d0d7-45cb-aaf8-e5abb6cfddc0
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034586660/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034586660/article-4/versions/e0335f15-d0d7-45cb-aaf8-e5abb6cfddc0/
Sommaire du texte
Texte
La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée est le 1er juillet 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 43