Code de la mutualité - Article L221-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — efac58d7-5edc-4d4c-9f37-99fcf8916cdb
- Début de validité
- 6 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034588186/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034588186/article-l221-13/versions/efac58d7-5edc-4d4c-9f37-99fcf8916cdb/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un formulaire de déclaration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-173 du 13 février 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L110-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L110-2