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Code des juridictions financières - Article R272-72

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Version
Mise à jour en retard — 537f9574-8913-43dc-9f2d-41d62ab2c705
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034611582/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034611582/article-r272-72/versions/537f9574-8913-43dc-9f2d-41d62ab2c705/
Sommaire du texte

Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales.

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