Code des juridictions financières - Article R272-57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cb87c9b-5224-4651-88de-0ae0843ceaf1
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034611577/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034611577/article-r272-57/versions/0cb87c9b-5224-4651-88de-0ae0843ceaf1/
Sommaire du texte
Texte
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 272-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R272-105 (V)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R272-72 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. D272-85 (M)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R272-13 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des juridictions financières - art. R272-56 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R272-60 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R272-70-2 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R272-72
- CONCORDE Article R272-72
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 177
Citations
- CITATION Article R272-13
- CITATION Article R272-13
- CITATION Article R272-13