Code des juridictions financières - Article R272-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac740c8b-6d6b-4265-b700-a53ef2398a16
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034611671/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034611671/article-r272-62/versions/ac740c8b-6d6b-4265-b700-a53ef2398a16/
Sommaire du texte
Texte
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R272-106 (V)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. R272-76 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 177
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R272-76
- CONCORDE Article R272-76
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 177