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Code rural et de la pêche maritime - Article R641-19

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Version
Mise à jour en retard — 993e5df6-9549-4d03-bef4-a4b758497663
Début de validité
7 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034628685/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034628685/article-r641-19/versions/993e5df6-9549-4d03-bef4-a4b758497663/
Sommaire du texte

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection nationale transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.

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  • CONCORDE Code rural D641-19 — Référence sans identifiant DILA

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