Code rural et de la pêche maritime - Article R641-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cd66f06-5e58-4f19-bfb4-38a6a05b6356
- Début de validité
- 7 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034628697/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034628697/article-r641-16/versions/7cd66f06-5e58-4f19-bfb4-38a6a05b6356/
Sommaire du texte
Texte
A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées à l'une des phases de la production ou de l'élaboration ou de la transformation du produit peuvent être définies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural D641-16 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2