Code rural et de la pêche maritime - Article R641-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c1fb273-58ab-44d5-b8fa-5510aed7d2ed
- Début de validité
- 7 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034628700/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034628700/article-r641-15/versions/8c1fb273-58ab-44d5-b8fa-5510aed7d2ed/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, ou par l'article L. 641-5 , il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer la reconnaissance du signe sollicité pour ce produit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural D641-15 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L641-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L641-5
- CITATION Article L641-5
- CITATION Article L641-5
- CITATION Article L641-5
- CITATION Article L641-5
- CITATION Article L641-5
- CITATION Article L641-5