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Code rural et de la pêche maritime - Article R641-17

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Version
Mise à jour en retard — 0d67acbd-eeea-489e-8a50-0e04bff154c3
Début de validité
7 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 juin 2026 à 21h33
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 11h19 — f9bd5f3a-a3fd-49fd-ac11-487c7a57286d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034628694/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034628694/article-r641-17/versions/0d67acbd-eeea-489e-8a50-0e04bff154c3/
Sommaire du texte

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique relevant du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 est pris par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et du budget.

Il est fait mention de ces arrêtés au Journal officiel de la République française.

Les cahiers des charges mentionnés par le présent article sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

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  • CONCORDE Code rural D641-17 — Référence sans identifiant DILA

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