Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d1b5cc5-b42e-420c-a1ac-9c48a4befeb6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034664119/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034664119/article-6/versions/6d1b5cc5-b42e-420c-a1ac-9c48a4befeb6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Titre IV : Dispositions relatives aux associations, Sct. Section 1 : Action en représentation conjointe, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale , Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-16, Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R142-20, Art. R142-21
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Section 1 : Action en représentation conjointe (V)
- CREE Code de l'environnement - Section 2 : Agrément des associations, autres q... (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. R142-10 (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. R142-11 (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. R142-12 (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. R142-13 (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. R142-14 (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. R142-15 (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. R142-16 (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. R142-17 (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. R142-18 (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. R142-19 (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. R142-20 (Ab)
- CREE Code de l'environnement - art. R142-21 (Ab)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L623-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 2-15
Autres relations
- DEPLACE Code de l'environnement - art. R142-1 (V)
- DEPLACE Code de l'environnement - art. R142-2 (V)
- DEPLACE Code de l'environnement - art. R142-3 (V)
- DEPLACE Code de l'environnement - art. R142-4 (V)
- DEPLACE Code de l'environnement - art. R142-5 (V)
- DEPLACE Code de l'environnement - art. R142-6 (V)
- DEPLACE Code de l'environnement - art. R142-7 (V)
- DEPLACE Code de l'environnement - art. R142-8 (V)
- DEPLACE Code de l'environnement - art. R142-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R142-21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L623-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L623-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R142-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R142-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R142-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R142-4