Code de l'environnement - Article R142-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ba4bbba-92a4-443c-8e21-3fa3378acee8
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034688547/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034688547/article-r142-3/versions/6ba4bbba-92a4-443c-8e21-3fa3378acee8/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 142-3, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L142-3
- CITATION Code de l'environnement - art. R611-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R621-10 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 6
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L142-3
Autres relations
- DEPLACE Article 6