Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f83447bc-d66b-49eb-9147-0b44670901d2
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034695930/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034695930/article-9/versions/f83447bc-d66b-49eb-9147-0b44670901d2/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme national de gestion est chargé de la mise en œuvre et de la gestion administrative et financière du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. A cet effet, il perçoit les contributions des collectivités et établissements publics concernés, recueille les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et assure le versement des prestations annuelles.
Il remet chaque année à l'association nationale un rapport administratif et un bilan financier sur la gestion de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et ses perspectives financières.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.