Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cd085f3-d8d2-48ea-86d9-a18e4606597e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034725719/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034725719/article-1/versions/9cd085f3-d8d2-48ea-86d9-a18e4606597e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D211-9-1, Art. D211-9-2, Art. D211-9-3, Art. D211-9-4, Art. D211-9-5, Art. D211-9-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. D211-9-1 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D211-9-2 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D211-9-3 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D211-9-4 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. D211-9-5 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. D211-9-6 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L225-106
- CITATION Code de commerce - art. L228-2
- CITATION Code de commerce - art. L228-3
- CITATION Code de commerce - art. R225-85
- CITATION Code de commerce - art. R225-86
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-9-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-9-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-9-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-9-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-9-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D211-9-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225-86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225-86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225-86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225-86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225-86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-106
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-106
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225-85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225-85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-106
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225-85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-106
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-106