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Code monétaire et financier - Article D211-9-3

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Version
Mise à jour en retard — a1fffe12-02a7-4805-b5e1-87b46d1dba17
Début de validité
12 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034727003/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034727003/article-d211-9-3/versions/a1fffe12-02a7-4805-b5e1-87b46d1dba17/
Sommaire du texte

Lorsque les parts ou actions d'organismes de placement collectif sont nominatives, l'intermédiaire inscrit est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d'identification formulée en application de l'article L. 211-5 et mentionnée à l'article L. 228-3 du code de commerce, de révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux.

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  1. Version D211-9-3 — VIGUEUR

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