Jurisfac

Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - Article 13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — daf85df6-31c1-4c5c-90d6-8ffbe343ead7
Début de validité
8 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034733795/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034733795/article-13/versions/daf85df6-31c1-4c5c-90d6-8ffbe343ead7/
Sommaire du texte

Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 13 — MODIFIE
  2. Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle