Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa8412c5-7c87-4ab1-9b66-30065c5075cb
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034733824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034733824/article-6/versions/aa8412c5-7c87-4ab1-9b66-30065c5075cb/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-3, R. * 321-18 et du III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
En application de l'article 3 du décret du 26 mai 1955 susvisé, les entreprises et organismes dans lesquels l'établissement détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-833 du 5 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20