Code rural et de la pêche maritime - Article D712-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86cd61cc-ebd9-440d-8fea-ccbcf431201c
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034734272/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034734272/article-d712-16/versions/86cd61cc-ebd9-440d-8fea-ccbcf431201c/
Sommaire du texte
Texte
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6 du même code, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D712-20 (M)
- CITATION Code du travail - art. L1221-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1242-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3123-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L1221-1
- CITATION Article L1242-12
- CITATION Article L3123-6
- CITATION Article L3123-6
- CITATION Article D712-20