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Code rural et de la pêche maritime - Article D712-20

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Version
Mise à jour en retard — 0a33eb4a-21f8-454e-98dd-b1e31440be13
Début de validité
18 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038251886/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038251886/article-d712-20/versions/0a33eb4a-21f8-454e-98dd-b1e31440be13/
Sommaire du texte

Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17, pour remise au salarié.

Historique

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  1. Version D712-20 — MODIFIE
  2. Version D712-20 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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