Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fdf2e8ca-985e-462a-bbd1-d9e2b79ce8c4
- Début de validité
- 12 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034743029/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034743029/article-5/versions/fdf2e8ca-985e-462a-bbd1-d9e2b79ce8c4/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 123-15 du code de l'éducation, l'institut peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis un mois au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'institut est associé afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 12 du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019.
Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 6 du décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021.
Se reporter aux conditions d'application prévues au III de l'article 5 du décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022.
Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 8 du décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 12 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1536 du 8 décembre 2022 - art. 5 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D123-15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D123-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D123-15