Code de procédure civile - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d44c41a-813f-460b-9d03-613033846979
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034757022/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034757022/article-79/versions/8d44c41a-813f-460b-9d03-613033846979/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de procédure civile - art. 77 (VT)
- CONCORDE Code de procédure civile - art. 90 (VD)
- CONCORDE Code de procédure civile - art. 95 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 95
- CONCORDE Article 77
- CONCORDE Article 77
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1