Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale - Article 4
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- Version
- Mise à jour en retard — 470d9e80-7a6e-46d1-85d6-1f234d079d21
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034770368/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034770368/article-4/versions/470d9e80-7a6e-46d1-85d6-1f234d079d21/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 2008Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
67 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 4 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-51
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L254-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L254-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L254-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L254-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L251-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33