Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5701c222-ec08-4bd0-b2ee-273643110957
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034793413/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034793413/article-1/versions/5701c222-ec08-4bd0-b2ee-273643110957/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'agrément d'une association ou d'une société mentionnée au I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée est adressée par son représentant légal au ministre chargé du numérique par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 112-2 à L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-2