Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fafee5c-5d2b-4d18-9c81-f4ae129fe879
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034793429/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034793429/article-6/versions/0fafee5c-5d2b-4d18-9c81-f4ae129fe879/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables.
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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